3. La réalisation de supports informatifs de promotion à l’exportation

1. Initiative visée

La réalisation de supports informatifs de promotion destinés à promouvoir les produits ou services de l’entreprise sur les marchés étrangers.

2. Critères d’éligibilité

2.1. Etre une PME qui emploie 250 personnes maximum, qui réalise un chiffre d’affaires de maximum 50 millions EUR ou un total de bilan de maximum 43 millions EUR, et qui répond au critère d’indépendance (maximum 25% du capital détenu par une grande entreprise.

2.2. Le siège d’exploitation ou le siège social de l’entreprise doit être situé dans la Région de Bruxelles-Capitale et occuper au moins un tiers du personnel du demandeur.

2.3. Sont assimilées à des entreprises éligibles, pour autant que les points 2.1 et 2.2. soient respectés :

• Les indépendants établis dans la Région de Bruxelles-Capitale qui développent des activités exportatrices ;
• Les asbl occupant au moins un équivalent temps plein rémunéré dont l’activité génère directement ou indirectement des retombées économiques profitant au commerce extérieur ou à l’économie au sens large de la Région de Bruxelles-Capitale ;
• Les entreprises non productrices dont la vocation principale est de commercialiser à l’étranger des produits ou équipements qu’elles ne produisent pas elles-mêmes. Pour cette dernière catégorie de demandeur le taux d’intervention est réduit à 25% maximum des frais admis.

2.4. Le demandeur ne peut solliciter une autre intervention auprès d’une autre autorité internationale, fédérale, régionale, communautaire ou locale, pour les mêmes frais.

3. Frais pris en considération :

Frais de réalisation de supports promotionnels multimedia consacrés à la présentation individuelle des activités, des références, des produits ou services de l’entreprise tels que :

• Les supports écrits (brochures, dépliants, catalogues,…)
• Les supports audio-visuels (site web, CD ROM, DVD,…)

Ne sont pas pris en considération les frais concernant les échantillons, les cartes de visite dans des langues commerciales usuelles, les cartons d’invitation, les posters, …

Si l’entreprise est active dans le secteur de l’audiovisuel ou de l’édition, aucune intervention n’est accordée pour la réalisation même de ses films ou ouvrages.

Les sites web qui ne sont pas promotionnels mais qui constituent les services offerts par l’entreprise sont exclus.

4. Modalités d’intervention

4.1. Le subside peut s’élever jusqu’à maximum 50% ou 25%* des frais réels admis avec un plafond d’intervention de 7.500 € ou de 3.750 €* par entreprise et pour une période de 3 ans, à l’exception des frais découlant de la traduction ou de la conversion respectivement dans une autre langue ou dans un autre standard d’un document déjà réalisé.

*(Le taux d’intervention est ramené à 25% pour les entreprises qui commercialisent à l’étranger des produits ou équipements qu’elles ne fabriquent pas ou ne commercialisent pas elles-mêmes)

4.2. L’entreprise bénéficiaire est tenue de mentionner sur les supports promotionnels subsidiés par Bruxelles Export, le logo de Bruxelles Export et la mention « Réalisé avec le soutien de Bruxelles Export ». En cas de réalisation d’un site web, en plus des deux mentions précitées, il lui est demandé de placer un lien vers le site de Bruxelles Export (www.bruxelles-export.be)

4.3. Les frais estimés doivent être de minimum 1.000 €.

4.4. Le fournisseur des supports faisant l'objet de la demande de subside doit être indépendant du demandeur.

5. Introduction de la demande

5.1. Date d’introduction de la demande auprès de Bruxelles Export : au plus tard 10 jours calendrier avant la date de signature du bon de commande.

5.2. Les demandes introduites doivent comporter :

• Le formulaire ad hoc dûment complété et signé ;
• La maquette, l’arborescence du site web ou le descriptif détaillé du projet ;
• L’offre de prix ventilée par postes de frais admissibles.

5.3. Les demandes sont examinées au cas par cas en fonction des retombées positives qu’elles peuvent générer pour la Région bruxelloise, que ce soit au niveau économique ou celui de l’emploi.

5.4. Lorsque l’entreprise a introduit une demande de subside auprès de Bruxelles Export, elle est autorisée à poursuivre son projet sans attendre la décision du Ministre. En cas de refus, l’entreprise devra supporter seule les dépenses engagées.

6. Versement du subside

6.1. Le versement du subside aura lieu sur présentation des documents suivants :

• Les pièces justificatives des dépenses réelles (factures et preuves de paiement).
• Un exemplaire du support réalisé ou l’adresse du site internet réalisé.
• Un rapport d’évaluation établi par l’entreprise au sujet de la réalisation du support promotionnel.

6.2. Les documents précités doivent être fournis à Bruxelles Export dans les 12 mois à compter de la date de notification de l’octroi du subside.

Formulaire de demande

Coordonnées des gestionnaires de dossiers